Conditions générales d’utilisation

Objet

MesRemises.fr est un service B2B d’aide à l’identification, au calcul et au suivi de remises fournisseurs potentiellement dues à une entreprise cliente.

Accès au service

L’accès au service peut nécessiter la création d’un compte. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le client est responsable des accès accordés à ses utilisateurs.

Utilisation autorisée

Le service doit être utilisé conformément à sa destination, aux lois applicables et aux droits des tiers. Toute tentative de contournement des mécanismes de sécurité est interdite.

Données client

Le client reste propriétaire des contrats, achats, fournisseurs, fichiers et informations qu’il transmet. Ces données sont traitées uniquement pour fournir le service, assurer le support et respecter les obligations légales.

Calculs et validation humaine

MesRemises.fr est un outil d’aide à la décision. Les calculs reposent sur les documents et données transmis par le client. Toute réclamation fournisseur doit être validée humainement avant envoi.

Limitation de responsabilité

MesRemises.fr ne garantit pas l’acceptation des montants réclamés par les fournisseurs. Le service ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier.

Propriété intellectuelle

Le logiciel, l’interface, les méthodes, les contenus non fournis par le client et la marque MesRemises.fr restent la propriété exclusive de leurs titulaires. Aucun droit n’est transféré au client hors droit d’utilisation du service.

Confidentialité

Les parties s’engagent à protéger les informations non publiques échangées dans le cadre du service. Un accord de confidentialité distinct peut compléter les présentes conditions.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions françaises compétentes, sauf disposition légale impérative contraire.